C’est sans doute l’aspect le plus prépondérant du droit du travail : le contentieux.

Selon les statistiques du ministère de la justice, 200 000 affaires sont déposées devant le Conseil de Prud’hommes.

La procédure à la faveur du décret d’application de la loi Macron s’est considérablement complexifiée notamment en appel.

Mais, d’autres juridictions moins connues du grand public sont susceptibles d’être concernées par le droit du travail : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal Administratif

→ Conseil de Prud’hommes

Le Conseil de Prud’hommes a une compétence exclusive pour les litiges qui opposent un employeur à un ou plusieurs salariés, ainsi que les litiges entre salariés.

La procédure connait 4 phases :

· Bureau de conciliation et d’orientation :

Sauf situation particulière (demande requalification d’un contrat à durée déterminée, prise d’acte, procédure collective, etc), la première audience se déroule à huis clos devant le bureau de conciliation et d’orientation qui cherche à concilier les parties.

· Mise en état :

Dans la plupart des conseils de prud’hommes en France, en cas d’échec de la conciliation, un calendrier de procédure est établi qui fixe le délai dont dispose chaque partie pour se préparer. Des audiences sont ensuite programmées pour vérifier si ces délais ont été respectés et si l’affaire peut-être jugée.

· Audience de jugement :

C’est l’audience au cours de laquelle les avocats vont présenter au Conseil de Prud’hommes le dossier ainsi que les arguments en demande ou en défense.

· Délibéré :

C’est la date à laquelle la décision sera rendue, soit par proclamation au cours d’une audience, soit par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Compétence territoriale ?

Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du ressort géographique dans lequel le travail est accompli.

Toutefois, si le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement (les VRP par exemple), le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes de son domicile actuel.

Quelque soit sa situation, il peut toujours saisir le Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du contrat de travail ou du lieu où son employeur dispose d’un établissement.

Quel délai ?

Les règles de prescription ont fait l’objet de nombreuses réformes :

• toutes les demandes qui portent sur l’exécution ou la rupture : 2 ans pour agir
• les demandes qui portent sur des salaires: 3 ans pour agir
• il y a de nombreuses exceptions avec des délais plus longs mais aussi plus courts (contestation d’une rupture conventionnelle, d’une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, etc).

En cas d’urgence ?

Pour certaines situations (paiement de salaires, remises de documents de fin de contrat, mesure d’expertise), il existe une procédure de référé.

→ Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale a une compétence exclusive pour les litiges qui opposent les organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, RSI, etc) aux usagers et notamment :

• Redressement URSSAF;
• Maladie(s) et Accidents du travail (à l’exception de la tarification qui relève de la CNITAAT);
• Faute Inexcusable.

Commission de recours amiable ?

Avant de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, il faut saisir la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

En l’absence de réponse de cette commission dans le mois de sa saisine, il faut ensuite, dans les deux mois, saisir le Tribunal.

Quelle durée ?

Les Tribunaux des affaires de sécurité sociale sont particulièrement encombrés, il faut compter un délai de 18 à 24 mois avant d’obtenir une décision.

→ Cour d’appel

En matière prud’homale, la procédure se fait désormais obligatoirement par le biais d’un avocat territorialement compétent où avec un délégué syndical.

A Rennes, la Cour d’appel est située au Parlement de Bretagne.

→ Tribunal d’Instance

Le Tribunal d’Instance est compétent pour tous les litiges en lien avec les élections professionnelles.

→ Tribunal de Grande Instance

Le Tribunal de Grande Instance est compétent en matière de conflit collectif (grève, interprétation des accords collectifs, etc..)

→ Tribunal administratif

Le Tribunal d’administratif est compétent en matière de licenciement de salariés protégés, de plan de sauvegarde de l’emploi…