Faute lourde : le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la rédaction de l’article L. 3141-26 du code du travail.
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du code du travail selon lesquelles « l’indemnité (compensatrice de congés payés) est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié », sont contraires au principe d’égalité devant la loi.
Contraire au principe d’égalité car ce texte ne s’appliquait pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés.
Il y avait donc une rupture d’égalité entre les salariés qui travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés.
Cette différence de traitement a été jugée sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cette décision sonne sans doute le coup de grâce de la faute lourde dont l’unique intérêt est désormais de permettre l’engagement de la responsabilité pécuniaire d’un salarié.