Intrusion dans la messagerie personnelle

L’employeur peut-il utiliser les courriels émanant de la messagerie électronique personnelle d’un salarié qui seraient restés stockés sur l’ordinateur professionnel ?

Les faits sont les suivants : une salariée est employée en qualité de responsable d’agence.

Le 17 novembre 2011, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail.

A l’occasion du contentieux prud’homal, l’employeur produit aux débats un échange de courriels émanant de la messagerie électronique personnelle de la salariée et stockés sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’entreprise.

La Cour d’appel avait considéré que ces pièces portaient atteinte au secret des correspondances car émanaient de la messagerie personnelle du salarié.

Sur pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel :

« Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; »

Cass. soc. 26 janvier 2016 n°14-15360

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