Actualité juridique

licenciement économique

Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise X envisage la suppression de 7 postes. Elle propose à plusieurs salariés menacés de licenciement la même offre de reclassement adaptée à leurs compétences, et les invite à se porter candidats. Licencié à l’issue de la procédure, un salarié conteste le bien-fondé de son licenciement. Il souligne, à …

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Temps de déplacement

La Société S a fixé, par note de service, la contrepartie aux temps de déplacement professionnel des salariés itinérants, c’est-à-dire des salariés ne travaillant pas habituellement dans leur agence de rattachement. Pour ces salariés, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est défini comme le temps normal de …

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Obligation de sécurité: violence d’un mineur à l’encontre d’un éducateur spécialisé

Obligation de sécurité de résultat : Les faits sont les suivants :  Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d’agressions de la part d’une mineure accueillie au sein de l’établissement d’une association qui accueille des enfants en grandes difficultés sociales, psychologiques et relationnelles. Elle intente une procès contre son employeur estimant que ce dernier n’avait …

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Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés. Jusqu’à présent, en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur n’avait pas l’obligation de révéler aux autorités l’identité du conducteur. Les salariés mauvais conducteurs pouvaient ainsi conserver leur capital de points intact. Face à la …

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