Category Archives: Actualité juridique

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Actualité juridique, Obligation de sécurité

Obligation de sécurité: violence d’un mineur à l’encontre d’un éducateur spécialisé

Obligation de sécurité de résultat : Les faits sont les suivants :  Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d’agressions de la part d’une mineure accueillie au sein de l’établissement d’une association qui accueille des enfants en grandes difficultés sociales, psychologiques et relationnelles. Elle intente une procès contre son employeur estimant que ce dernier n’avait… Read More
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Actualité juridique, Infraction

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés. Jusqu’à présent, en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur n’avait pas l’obligation de révéler aux autorités l’identité du conducteur. Les salariés mauvais conducteurs pouvaient ainsi conserver leur capital de points intact. Face à la… Read More
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Actualité juridique, Visite médicale

Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.

La loi Travail du 8 aout 2016 a remanié en profondeur le dispositif de suivi médical des salariés, notamment en remplaçant  la visite médicale d’embauche et les visites obligatoires biennales par la visite d’information et de prévention. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 apporte d’importantes précisions sur les modalités et la périodicité du… Read More
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