Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise X envisage la suppression de 7 postes. Elle propose à plusieurs salariés menacés de licenciement la même offre de reclassement adaptée à leurs compétences, et les invite à se porter candidats. Licencié à l’issue de la procédure, un salarié conteste le bien-fondé de son licenciement. Il souligne, à …
La Société S a fixé, par note de service, la contrepartie aux temps de déplacement professionnel des salariés itinérants, c’est-à-dire des salariés ne travaillant pas habituellement dans leur agence de rattachement. Pour ces salariés, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est défini comme le temps normal de …
Monsieur M est engagé par la Société A en qualité de médecin du travail en 2006. il est soumis à un forfait annuel en jours. A partir de juin 2013, il alerte son employeur sur une situation de souffrance au travail. La Société diligente alors : Une visite médicale concluant à son aptitude sans réserve, …
Vie privée et droit à la preuve : Traditionnellement, l’application de l’article 9 du Code civil [Chacun a droit au respect de sa vie privée] et l’article 9 du Code de procédure civile conduisait à refuser des preuves obtenues en violation de la vie privée des salariés. Les autres chambres de la Cour de cassation avaient …
Entretien professionnel : Sursis pour les employeurs jusqu’au 31 décembre 2020
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : MODE D’EMPLOI
Maladie du salarié : rappel des règles encadrant le licenciement
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail entrera en vigueur le 1er octobre 2017
Le 1er janvier 2017, en application de la loi Travail du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est devenu un thème de négociation annuelle obligatoire devant être abordé dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle hommes – femmes et la qualité de vie au travail. La discussion doit porter sur les …
Obligation de sécurité de résultat : Les faits sont les suivants : Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d’agressions de la part d’une mineure accueillie au sein de l’établissement d’une association qui accueille des enfants en grandes difficultés sociales, psychologiques et relationnelles. Elle intente une procès contre son employeur estimant que ce dernier n’avait …
Obligation de sécurité: violence d’un mineur à l’encontre d’un éducateur spécialisé Lire la suite »
Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés. Jusqu’à présent, en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur n’avait pas l’obligation de révéler aux autorités l’identité du conducteur. Les salariés mauvais conducteurs pouvaient ainsi conserver leur capital de points intact. Face à la …
Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés Lire la suite »
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