Vie privée et droit à la preuve
Vie privée et droit à la preuve : Traditionnellement, l’application de l’article 9 du Code civil [Chacun a droit au respect de sa vie privée] et l’article 9 du Code de procédure civile conduisait à refuser des preuves obtenues en violation de la vie privée des salariés. Les autres chambres de la Cour de cassation avaient …
