Après un arrêt de travail de plus d’un an, Madame Z bénéficie d’un mi-temps thérapeutique à domicile. Elle reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, au motif qu’elle aurait été contrainte de travailler sur plusieurs dossiers pendant son arrêt maladie. La Cour d’appel la déboute de sa demande : il ne …
TELETRAVAIL : QU’EN PENSENT LES JUGES DU FOND ? Le contrat de travail de Monsieur Y prévoit qu’il « lui a été accordé à titre exceptionnel de travailler à son domicile dans le cadre du télétravail ». ACTUALITé JURIDIQUE Phenix Facebook-f Twitter Instagram Linkedin Selon quelles modalités, son employeur pourra-t-il mettre fin au télétravail de Monsieur Y …
Un maraîcher est contrôlé sur un marché par la gendarmerie, deux salariés qui sont présents n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis à l’URSSAF. Après avoir transmis une lettre d’observations, l’entreprise fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à payer une somme de 13 …
Un couple recrute le 2 janvier 2020 une aide à domicile dans le cadre du CESU. Très rapidement la relation s’envenime et au mois de mars 2020, par SMS, il lui est demandé de plus venir travailler. Elle prend acte de son contrat de travail en novembre 2020. Huit mois plus tard, la salariée saisit …
Prise d’acte de la rupture d’un auxiliaire de vie Lire la suite »
La Société S a fixé, par note de service, la contrepartie aux temps de déplacement professionnel des salariés itinérants, c’est-à-dire des salariés ne travaillant pas habituellement dans leur agence de rattachement. Pour ces salariés, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est défini comme le temps normal de …
Monsieur M est engagé par la Société A en qualité de médecin du travail en 2006. il est soumis à un forfait annuel en jours. A partir de juin 2013, il alerte son employeur sur une situation de souffrance au travail. La Société diligente alors : Une visite médicale concluant à son aptitude sans réserve, …
Vie privée et droit à la preuve : Traditionnellement, l’application de l’article 9 du Code civil [Chacun a droit au respect de sa vie privée] et l’article 9 du Code de procédure civile conduisait à refuser des preuves obtenues en violation de la vie privée des salariés. Les autres chambres de la Cour de cassation avaient …
Un établissement d’aide par le travail qui emploi en parallèle 430 travailleurs handicapés est contrôlé par l’URSSAF. Une mise en demeure portant sur un montant de plus de 150 000 € lui est adressée. Il est notamment reproché à l’établissement le non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance, un salarié ayant été dispensé sans …
Un salon de coiffure est contrôlé par deux Inspecteurs de l’URSSAF. A l’occasion du contrôle de nombreuses irrégularités sont relevées par les agents : des salariés ne sont pas déclarés et les déclarations d’activité (à temps partiel) sont minorées par rapport à la réalité du temps de travail. Un procès-verbal de travail dissimulé est établi …
Redressement pour travail dissimulé salon de coiffure Lire la suite »
Un maraîcher est contrôlé sur un marché par la DIRECCTE. Un couple de salariés est présent et ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis à l’URSSAF. L’URSSAF des Pays de la Loire notifie une mise en demeure d’avoir à payer une somme de …
Entretien professionnel : Sursis pour les employeurs jusqu’au 31 décembre 2020
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : MODE D’EMPLOI
Le 16 novembre de 9 heures à 12h30 et de 14h00 à 17h00, au Château d’Apigné, le Cabinet PHENIX organise sa troisième journée de formation pour l’année 2017. Pour tout renseignement : social@phenix-avocats.fr ou 02 23 41 2
Maladie du salarié : rappel des règles encadrant le licenciement
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail entrera en vigueur le 1er octobre 2017
2 rue Pierre Joseph COLIN
35000 RENNES
