Accords d’entreprise : les nouvelles règles de validité sont précisées
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Obligation de sécurité: violence d’un mineur à l’encontre d’un éducateur spécialisé
Obligation de sécurité de résultat : Les faits sont les suivants : Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d’agressions de la part d’une mineure accueillie au sein de l’établissement d’une association qui accueille des enfants en grandes difficultés sociales, psychologiques et relationnelles. Elle intente une procès contre son employeur estimant que ce dernier n’avait
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Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.
La loi Travail du 8 aout 2016 a remanié en profondeur le dispositif de suivi médical des salariés, notamment en remplaçant la visite médicale d’embauche et les visites obligatoires biennales par la visite d’information et de prévention. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 apporte d’importantes précisions sur les modalités et la périodicité du
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Actualité sociale du 24 novembre 2016
Le 24 novembre prochain, de 9 heures à 12h30 et de 14h00 à 17h00, au Château d’Apigné, le Cabinet PHENIX organise sa troisième journée de formation pour l’année 2016. Pour tout renseignement : social@phenix-avocats.fr ou 02 23 41 2
Interdiction de minorer le montant de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission
Un employeur recrute une responsable développement selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Conformément aux dispositions de la convention collective de l’industrie textile applicable, cette clause de non-concurrence prévoit une minoration du montant de l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée, soit une
Cadre dirigeant : participer à la direction de l’entreprise
C’est quoi un « cadre dirigeant » ?
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Actualité sociale du 16 juin 2016
Le 16 juin prochain, de 9 heures à 12h30 et de 14h00 à 17h00, au Château d’Apigné, le Cabinet PHENIX organise sa deuxième journée de formation pour l’année 2016. Pour tout renseignement : social@phenix-avocats.fr ou 02 23 41 2
Fin des manquements de l’employeur causant nécessairement un préjudice au salarié ?
La fin des manquements de l’employeur « causant nécessairement un préjudice au salarié » ?
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Actualité sociale du 17 mars 2016
Le 17 mars prochain, de 9 heures à 12h30 et de 14h00 à 17h00, au Château d’Apigné, le Cabinet PHENIX organise sa première journée de formation pour l’année 2016. Pour tout renseignement : social@phenix-avocats.fr ou 02 23 41 2
Intrusion dans la messagerie personnelle
L’employeur peut-il utiliser les courriels émanant de la messagerie électronique personnelle d’un salarié qui seraient restés stockés sur l’ordinateur professionnel ?
Règlement intérieur : il est impératif de respecter les formalités de dépôt et d’affichage
Règlement intérieur : attention à respecter les formalités sinon mauvaises surprises en perspective en cas de licenciement
Actualité sociale du 19 novembre 2015
Le 19 novembre prochain, de 9 heures à 12h30 et de 14h00 à 17h00, au Château d’Apigné, le Cabinet PHENIX organise sa troisième journée de formation pour l’année 2015. Pour tout renseignement : social@phenix-avocats.fr ou 02 23 41 2