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Obligation de sécurité: violence d’un mineur à l’encontre d’un éducateur spécialisé

Obligation de sécurité de résultat : Les faits sont les suivants :  Une éducatrice spécialisée est victime à trois reprises d’agressions de la part d’une mineure accueillie au sein de l’établissement d’une association qui accueille des enfants en grandes difficultés sociales, psychologiques et relationnelles. Elle intente une procès contre son employeur estimant que ce dernier n’avait

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Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.

La loi Travail du 8 aout 2016 a remanié en profondeur le dispositif de suivi médical des salariés, notamment en remplaçant  la visite médicale d’embauche et les visites obligatoires biennales par la visite d’information et de prévention. Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 apporte d’importantes précisions sur les modalités et la périodicité du

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Interdiction de minorer le montant de l’indemnité de non-concurrence en cas de démission

 Un employeur recrute une responsable développement selon un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Conformément aux dispositions de la convention collective de l’industrie textile applicable, cette clause de non-concurrence prévoit une minoration du montant de l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée, soit une

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