Loi Travail : la réforme du suivi médical du salarié est précisée.

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La loi Travail du 8 aout 2016 a remanié en profondeur le dispositif de suivi médical des salariés, notamment en remplaçant  la visite médicale d’embauche et les visites obligatoires biennales par la visite d’information et de prévention.

Le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 apporte d’importantes précisions sur les modalités et la périodicité du nouveau suivi médical individuel.

  • Modalités de la visite d’information et de prévention

La visite d’information et de prévention doit être effectuée dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail. Toutefois, il est prévu que cette visite doit avoir lieu avant la prise effective du poste pour les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans.

Le législateur a élargi à tout membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé la réalisation de cette visite. Le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail, qui pourra alors proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. Le décret précise que cette orientation est automatique pour les femmes enceintes et les travailleurs handicapés.

Enfin, le décret spécifie que la visite d’information et de prévention n’est pas requise lorsque le travailleur en a déjà bénéficié dans les 5 ans précédents son embauche et occupait un poste identique  (durée réduite à 3 ans pour les travailleurs handicapés, travailleurs de nuit ou travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité). Cette dispense nécessite également que le professionnel de santé soit en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste de travail ou du temps de travail et qu’aucun avis d’inaptitude n’ait été émis au cours des 5 dernières années.

  • Suivi médical renforcé

Le régime de suivi médical institué par la loi du 08 aout 2016 prévoit un suivi médical renforcé pour tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers.

Le décret du 27 décembre vient clarifier la notion de poste à risque : les postes présentant des risques sont ceux exposant les travailleurs à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisant, au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur. Les postes nécessitant un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du travail sont également concernés. Cette liste ne revêt pas un caractère exhaustif puisqu’il est prévu que l’employeur peut compléter cette liste, après avis du médecin concerné et du CHSCT ou, à défaut, des DP.

Le suivi médical renforcé consiste en un examen médical qui se substitue à la visite d’information et de prévention, réalisé par le médecin du travail et ce, préalablement à l‘affectation sur le poste.  A l’issue de l’examen, le médecin du travail délivre un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

  • Périodicité du suivi médical

La périodicité de la visite d’information et de prévention ou de l’examen médical est désormais connue.  Elle est fixée par le médecin du travail dans la limite de :

  • 5 ans pour la majorité des salariés
  • 4 ans pour les salariés relevant du suivi médical renforcé
  • 3 ans pour les salariés handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité et pour les travailleurs de nuit.

 

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