Contrat de sécurisation professionnelle : la documentation éditée par Pole Emploi suffisante pour opposer le délai de prescription de douze mois.

Selon l’article L.1233-67 du Code du travail :

« L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle ».

Lors de l’entretien préalable, l’employeur remet au salarié :

  • le contrat de sécurisation professionnelle;
  • la notice d’information éditée par Pole Emploi sur le contrat de sécurisation professionnelle;
  • une note économique exposant les raisons économiques et leur incidence sur l’emploi du salarié.

En page 3 de la notice d’information éditée par Pole Emploi, il est précisé :

« Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ».

Est-ce que l’employeur qui justifie avoir remis au salarié la notice d’information éditée par Pole Emploi peut se prévaloir de ces dispositions pour opposer ensuite au salarié qui agirait au delà du délai de douze mois, la prescription de son action ?

De nombreuses Cours d’Appel ont été amenées à se positionner et à ce jour, à notre connaissance, leur jurisprudence est quasi unanime.

Les juridictions du deuxième degré considérent que l’employeur peut parfaitement se prévaloir de la prescription dès lors qu’il est acquis que la documentation Pole Emploi a été remise concomitamment au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de contestation étant rappelé dans cette documentation.

CA Douai, 24-04-2015, n° 14/03505, CA Chambéry, 27-10-2015, n° F 13/0153, Conseil de Prud’hommes de RENNES 21 décembre 2015, Cour d’appel de BOURGES 19 février 2016 n°14/011219, Cour d’appel de NANCY 29 juin 2016, Cour d’appel de ROUEN 27 septembre 2016, Cour d’appel de RENNES le 7 septembre 2016, Cour d’appel de SAINT DENIS DE LA REUNION du 6 septembre 2016

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