Dépistage de drogue sur le lieu de travail : l’employeur peut réaliser des tests salivaires

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CE 05 décembre 2016, n° 394178

Une société exerçant une activité dans le secteur du bâtiment dépose un projet de règlement intérieur à l’inspection du travail prévoyant la possibilité pour la direction d’imposer, dans le cadre de contrôles aléatoires, un test salivaire permettant le dépistage simultané de 6 substances prohibées et de sanctionner les salariés en cas de test positif.

Il est également prévu que ces tests soient pratiqués par un supérieur hiérarchique qui a reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests et d’en lire les résultats.

Enfin, le règlement réserve cette possibilité de test aux postes « hypersensibles » pour lesquels la consommation de drogues présente un danger particulièrement élevé pour les salariés et les tiers

Par décision du 30 mars 2012, l’inspecteur du travail a exigé que la société retire ces dispositions de son règlement intérieur.

La Cour Administrative d’appel confirme sa décision et considère que, dès lors qu’il implique un recueil de salive, le test ne peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique.

Pour les juges d’appel, le test ne peut être pratiqué que par les personnes autorisées à le faire par le Code de la santé publique.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 5 décembre 2016, annule la décision de la Cour administrative d’appel.

Selon la Haute Juridiction, les dispositions du règlement intérieur prévoyant des tests salivaires ne constituent pas une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives puisqu’aucune règle ne réserve le recueil d’un échantillon de salive à une profession médicale.

En effet, le test a pour seul objet de révéler l’existence d’une consommation de drogue.

Ce n’est pas un acte de biologie médicale devant être accompli par un biologiste médical. De même, le test n’a pas pour objet d’apprécier l’aptitude professionnelle.

Sa mise en œuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail.

Le Conseil d’Etat pose néanmoins un certain nombre de conditions pour qu’un tel test soit licite :

  • En cas de test positif, le salarié a la possibilité d’obtenir une contre-expertise médicale, à la charge de l’employeur.
  • Le règlement intérieur réserve cette possibilité de test aux postes « hypersensibles ».
  • Test licites sous réserve que le supérieur hiérarchique respecte le secret professionnel.

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