Accords d’entreprise : les nouvelles règles de validité sont précisées

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En application de la loi du 08 aout 2016, la validité des accords d’entreprise est conditionnée par la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Cette nouvelle règle est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les accords sur la durée du travail, les repos et les congés et rentrera en vigueur le 1er septembre 2019 pour les autres accords.

La loi travail a prévu une dérogation à ce principe : un accord conclu avec les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveurs de syndicats représentatifs au premier tour des élections professionnelles peut être valide s’il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation par les salariés, l’accord sera réputé non écrit.

Le décret du 20 décembre 2016 n° 2016-1797 vient préciser les modalités d’organisation de la consultation des salariés.

L’initiative de la demande de consultation des salariés revient à une ou les organisations syndicales signataires de l’accord minoritaire  qui devra notifier sa demande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de l’accord. A compter de cette demande, les autres organisations syndicales représentatives disposent d’une « seconde chance » pour signer l’accord dans un délai de 8 jours. Si à l’issue de ce délai la condition des 50% nécessaires à la validité d’un accord majoritaire n’est pas remplie, un protocole doit être conclu entre l’employeur et les syndicats signataires de l’accord minoritaire.

Ce protocole détermine la liste des salariés couverts par l’accord devant être consultés et précise les modalités d’organisation de la consultation des salariés :

  • Modalité de transmission aux salariés du texte de l’accord
  • Lieu, date et heure du scrutin
  • Organisation et déroulement du vote
  • Texte de la question soumise au vote des salariés

 

Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la date de la consultation . De même, les organisations représentatives des salariés doivent être consultées. En cas de désaccord concernant les modalités d’organisation de la consultation, une organisation syndicale peut saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 8 jours après l’information des salariés.

Enfin, le décret précise certaines modalités  du déroulement de la consultation des salariés. Cette dernière doit être effectuée pendant le temps de travail au scrutin secret, soit par enveloppe, soit par voie électronique. La consultation doit avoir lieu dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature de l’accord.

Les résultats de la consultation des salariés font l’objet d’un procès-verbal, annexé à l’accord et bénéficiant d’une publicité dans l’entreprise, par tout moyen.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

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