Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable
Désormais impossible d’attaquer un licenciement pour inaptitude en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable.
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Egalité de traitement et transfert conventionnel de salariés
Est-ce que l’égalité de traitement s’applique lorsque des salariés bénéficient d’avantages différentes liés notamment à la conservation des avantages individuels acquis en cas de transfert d’entreprise ?
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Formation des conseillers prud’hommes
Le vendredi 18 septembre et le mardi 22 septembre dernier, Patrick CHAVET et Bruno LOUVEL intervenaient au sein de l’Union des Entreprises 35 dans le cadre de la formation des conseillers prud’hommes de Rennes et de Saint-Malo. Au programme, l’impact de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances sur
Des relations privées « complexes » ne sont pas de nature à excuser des faits de harcèlement moral
Relations extra-professionnelles et harcèlement moral. Quand une relation amoureuse tumultueuse avec une collègue de travail se transforme en harcèlement moral…
Formation Actualités Sociales 18 juin 2015
Le 18 juin prochain, le Cabinet PHENIX organise son séminaire de formation sur l’actualité sociale. Au programme de cette journée l’analyse de l’actualité législative et des évolutions jurisprudentielles.
Liberté d’expression sur Internet des salariés
Les salariés ont-il le droit de critiquer leur entreprise sur Internet ?
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Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement
Quel contrôle le juge exerce t’il sur l’évaluation des qualités professionnelles pour l’appréciation de l’ordre des licenciements ?
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Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié
Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite.
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Forfait jours et convention collective des experts comptables
Censure du forfait jours de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes
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