Redressement pour travail dissimulé salon de coiffure

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Un salon de coiffure est contrôlé par deux Inspecteurs de l’URSSAF. A l’occasion du contrôle de nombreuses irrégularités sont relevées par les agents : des salariés ne sont pas déclarés et les déclarations d’activité (à temps partiel) sont minorées par rapport à la réalité du temps de travail. 

Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et l’URSSAF notifie une mise en demeure pour un montant de 32 000 €.

Décision

Phenix

| Nous soutenons que le redressement est nul en raison de la nullité des auditions des salariés et de l'absence de signature de la lettre d'observations par le Directeur de l'Urssaf

La Cour d’appel de RENNES annule le redressement.

Elle rappelle que les auditions en matière de travail dissimulé supposent  que le consentement des personnes entendues soit recueilli. L’Urssaf ne rapporte pas cette preuve. Elle juge ensuite que la lettre d’observations aurait du être signée par le Directeur de l’Urssaf.

Le redressement est annulé en totalité.

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