Redressement et régime de prévoyance

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Un établissement d’aide par le travail qui emploi en parallèle 430 travailleurs handicapés est contrôlé par l’URSSAF.

Une mise en demeure portant sur un montant de plus de 150 000 € lui est adressée.

Il est notamment reproché à l’établissement le non-respect du caractère obligatoire du régime de prévoyance, un salarié ayant été dispensé sans justificatif.

Décision

Phenix

| Nous sollicitions l'annulation du redressement estimant que l'irrégularité ponctuelle ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime de prévoyance

Le Pole Social du Tribunal Judiciaire de RENNES annule le redressement.

Il estime effectivement que le caractère obligatoire et collectif du régime de prévoyance n’est pas remis en cause par l’omission d’un salarié sans dispense.

Le redressement sur ce point est annulé en totalité.

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