Mission

Redressement pour travail dissimulé

Un maraîcher est contrôlé sur un marché par la gendarmerie, deux salariés qui sont présents n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.  Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis à l’URSSAF. Après avoir transmis une lettre d’observations, l’entreprise fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à payer une somme de 13 …

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Prise d’acte de la rupture d’un auxiliaire de vie

Décision Phenix Facebook-f Twitter Instagram Linkedin Un couple recrute le 2 janvier 2020 une aide à domicile dans le cadre du CESU. Très rapidement la relation s’envenime et au mois de mars 2020, par SMS, il lui est demandé de plus venir travailler. Elle prend acte de son contrat de travail en novembre 2020. Huit …

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