Redressement pour travail dissimulé

Un maraîcher est contrôlé sur un marché par la gendarmerie, deux salariés qui sont présents n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. 

Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis à l’URSSAF.

Après avoir transmis une lettre d’observations, l’entreprise fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à payer une somme de 13 661 € pour deux salariés qui ont seulement travaillé une matinée…

| Nous soutenons que le redressement est nul en raison de la nullité des auditions des salariés.

Le Pole Social du Tribunal Judiciaire de RENNES annule le redressement.

Il rappelle que les auditions menées par la gendarmerie en matière de travail dissimulée suppose que le consentement des personnes entendues. Or, les documents dénommés « grille d’audition » ne sont pas signées par les salariés et rien ne permet de caractériser le consentement des personnes auditionnées.

Le redressement est annulé en totalité.

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