Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise X envisage la suppression de 7 postes.
Elle propose à plusieurs salariés menacés de licenciement la même offre de reclassement adaptée à leurs compétences, et les invite à se porter candidats.
Licencié à l’issue de la procédure, un salarié conteste le bien-fondé de son licenciement. Il souligne, à l’appui de sa contestation, qu’en proposant la même offre de reclassement à plusieurs salariés, les mettant ainsi en concurrence sur un même emploi, l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement.
Un employeur peut'il proposer à plusieurs salariés le même poste de reclassement ?
Cet argument est entendu par la Cour d’appel qui précise que la décision d’accepter ou non un reclassement relève de la seule volonté du salarié et l’attribution du poste ne peut pas être subordonnée à un processus de recrutement. Le licenciement économique postérieur est, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ce n’est pourtant pas la solution retenue par la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 15 mai 2022 (n° 21-15.250), à la question de savoir si une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés menacés de licenciement économique, les Hauts Magistrats répondent par l’affirmative;
L’employeur a l’obligation de proposer aux salariés menacés de licenciement économique tous les postes disponibles correspondant à leurs aptitudes et leurs compétences, quand bien même cela conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés.
Quid en cas de pluralités de candidats à un même poste ?
L’employeur doit départager les candidats en s’appuyant sur des critères objectifs : ancienneté, expérience, diplômes etc…