Redressement pour travail dissimulé

Un maraîcher est contrôlé sur un marché par la gendarmerie, deux salariés qui sont présents n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.  Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis à l’URSSAF. Après avoir transmis une lettre d’observations, l’entreprise fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à payer une somme de 13 …

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