Forfait jours

Monsieur M est engagé par la Société A en qualité de médecin du travail en 2006. il est soumis à un forfait annuel en jours.

A partir de juin 2013, il alerte son employeur sur une situation de souffrance au travail. La Société diligente alors :

  • Une visite médicale concluant à son aptitude sans réserve,
  • Une enquête en lien avec le CHSCT.

Le salarié déclare consécutivement un accident du travail et une maladie professionnelle (burn out). Deux refus de prise en charge sont notifiés par la CPAM au motif que le lien avec le travail n’est pas établi.

Monsieur M invoque par ailleurs le non-respect du suivi de sa convention de forfait annuel en jours (pas d’entretien annuel ni de contrôle de la charge de travail).

Il saisit la juridiction prud’homale en novembre  2013 de diverses demandes, notamment au titre d’un manquement à son obligation de sécurité.

La Société a-t-elle manqué à son obligation de sécurité ?

OUI.

L’employeur ne justifiait pas avoir pris les mesures de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, constituant un manquement à son obligation de sécurité.

  • L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé (physique et mentale) des travailleurs.
  • Obligation satisfaite si l’employeur a pris toutes les mesures de prévention légalement prescrites.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.