Maternité : Quid de la protection

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Situation de la salariée Protection relative Protection absolue Observations

AVANT LE CONGE DE MATERNITE

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  Licenciement autorisé dans 2 cas : faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

N.B : la lettre de licenciement doit être particulièrement motivée s’agissant de ces deux motifs.

PENDANT LE CONGE DE MATERNITE

 

  X

Le licenciement ne peut être ni notifié, ni prendre effet pendant cette période.

Toute mesure préparatoire au licenciement est également interdite.

APRES LE CONGE DE MATERNITE       
 10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité

 X

  Si le congé pathologique augmente la durée du congé de maternité, la période de protection de 10 semaines commence à l’issue du congé de maternité.

 Congés payés pris immédiatement à l’issue du congé de maternité

 

 X

A l’issue des congés payés, report du point de départ de la protection relative de 10 semaines.
CAS PARTICULIER DE LA PERIODE D’ESSAI     La salariée bénéficie d’une protection spécifique qui interdit à l’employeur de prendre en considération son état de grossesse pour rompre la période d’essai.

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