PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : MODE D’EMPLOI
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée le 26 décembre 2018. Elle prévoit notamment la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Comment procéder en pratique ?…
1. Qui peut verser la prime ?
Tous les employeurs tenus de s’assurer contre le risque de chômage sont visés.
Sans oublier … :
- les entreprises contrôlées majoritairement par l’État,
- les EPIC des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,
- les salariés non statutaires des chambres consulaires,
- les salariés de la branche des industries électriques et gazières soumis au statut national de ces industries.
- Qui peut percevoir la prime exonérée ?Pour ouvrir droit aux exonérations, la prime doit être versée dans les conditions suivantes :
- aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (soit 53.944,92 € par an). Ce plafond de rémunération doit être proratisé pour les salariés à temps partiel ou recrutés en cours d’année.
Notez que l’employeur peut néanmoins fixer un plafond de rémunération inférieur.
- entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
- dans la limite d’un montant de 1.000,00 € par bénéficiaire.
- Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur.
- Quel est le montant de la prime ? Le montant de la prime est limité à 1.000,00 € par bénéficiaire.
Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- la durée de présence effective pendant l’année 2018 [NB : les périodes de congés de maternité, de paternité ou d’adoption, de congé parental d’éducation, de congé pour enfants malades ou de congé de présence parentale sont assimilées à une présence effective.]
- la durée de travail prévue au contrat de travail.
Si l’employeur verse une prime supérieure à 1.000,00 €, la part de prime supérieure à 1.000,00 € sera assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale.
4. Quel formalisme doit être respecté ?
Le montant de la prime, ainsi que le cas échéant le plafond de rémunération retenu et la modulation du niveau de prime entre les bénéficiaires, font l’objet :
- soit d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du Code du travail applicables aux accords d’intéressement : accord collectif de branche ou d’entreprise, accord conclu avec le comité d’entreprise ou le CSE, ou ratification des 2/3 des salariés d’un projet proposé par l’employeur (et le cas échéant une ou plusieurs de ces organisations ou le comité) ;
- soit d’une décision unilatérale du chef d’entreprise arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019. Dans ce cas, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, le CSE ou le CE, les DP ou la DUP s’ils existent.
Ces modalités de mise en œuvre font partie, également, des conditions d’exonération de la prime.
5. Quelles sont les exonérations ?
La prime versée dans ces conditions est exonérée :
- d’impôt sur le revenu,
- des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle,
- des participations, taxes et contributions fiscales.
Le Cabinet PHENIX vous souhaite une belle et heureuse année 2019, et reste à votre disposition pour vous assister dans la mise en oeuvre de cette prime.
