Est-ce que l’égalité de traitement s’applique lorsque des salariés bénéficient d’avantages différentes liés notamment à la conservation des avantages individuels acquis en cas de transfert d’entreprise ?
Les salariés d’une même entreprise doivent bénéficier d’une égalité de traitement.
Tous les salariés placés dans une situation comparable, doivent recevoir un traitement égalitaire entendu au sens large : conditions de rémunérations, d’emploi, de travail, de formation et de garantie sociale.
Ce principe est d’ordre public.
Toutefois, la jurisprudence admet des dérogations limitatives.
Notamment, il est désormais possible aux accords collectifs de prévoir des avantages différents selon la catégorie professionnelle du salarié : ouvrier, agent de maîtrise, cadre, cadre dirigeant…
La Cour de cassation a en effet décidé le 27 janvier 2015 que
« les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
Cass. soc.27 janvier 2015 n° 13-22179, Cass. soc. 17 septembre 2015 n°13-20629
En cas de transfert d’entreprise une difficulté supplémentaire se pose.
Le transfert d’entreprise peut se faire dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il s’agit de l’hypothèse du transfert d’une entité économique autonome imposant de plein droit le transfert des contrats de travail.
Dans ce cas, il est de principe que les salariés transférés conservent les avantages individuels acquis et peuvent donc bénéficier d’avantages différents que ceux de l’entreprise qui les accueille.
La Cour de cassation a considéré que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir les droits des salariés au jour du transfert justifie la différence de traitement (Cass. soc. 11 janvier 2012 n°10-14614).
Mais, le transfert peut aussi résulter d’une disposition conventionnelle et c’est notamment le cas dans le secteur de la propreté ou de la sécurité, en cas de perte d’un marché.
Précisément, la convention collective dans le secteur de la sécurité prévoit que l’entreprise entrante doit établir pour chaque salarié un avenant avec « du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels ».
Pour la Cour de cassation, ces dispositions ne permettent pas de justifier une inégalité de rémunération entre les salariés « entrants » et les salariés de l’entreprise d’accueil.
Elle a retenu que le maintien des contrats de travail ne résultant pas de l’application de la loi et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d’égalité de traitement.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n°13-26788