Quel contrôle le juge exerce t’il sur l’évaluation des qualités professionnelles pour l’appréciation de l’ordre des licenciements ?
En cas de licenciement économique pour motif économique, l’employeur doit départager les salariés qui appartiennent à la catégorie professionnelle auquel appartient l’emploi supprimé, en appliquant les critères d’ordre des licenciements. A défaut de critères prévus par la convention collective, doivent être appliqués les critères légaux et notamment le critère des qualités professionnelles.
Quelles sont les limites du pouvoir de contrôle du juge sur le critère des qualités professionnelles ?
Par une décision du 24 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle que l’évaluation des qualités professionnelles relève de l’appréciation de l’employeur et qu’il n’a pas le pouvoir de substituer cette appréciation.
En revanche, il doit vérifier si cette appréciation ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
A charge pour l’employeur d’objectiver a minima son appréciation.
Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 12-16991 FPPB