Situation de la salariée | Protection relative | Protection absolue | Observations |
AVANT LE CONGE DE MATERNITE | X | Licenciement autorisé dans 2 cas : faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.N.B : la lettre de licenciement doit être particulièrement motivée s’agissant de ces deux motifs. | |
PENDANT LE CONGE DE MATERNITE | X | Le licenciement ne peut être ni notifié, ni prendre effet pendant cette période.Toute mesure préparatoire au licenciement est également interdite. | |
APRES LE CONGE DE MATERNITE | |||
10 semaines suivant l’expiration du congé de maternité | X | Si le congé pathologique augmente la durée du congé de maternité, la période de protection de 10 semaines commence à l’issue du congé de maternité. | |
Congés payés pris immédiatement à l’issue du congé de maternité | X | A l’issue des congés payés, report du point de départ de la protection relative de 10 semaines. | |
CAS PARTICULIER DE LA PERIODE D’ESSAI | La salariée bénéficie d’une protection spécifique qui interdit à l’employeur de prendre en considération son état de grossesse pour rompre la période d’essai. |