L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail entrera en vigueur le 1er octobre 2017
La loi du 26 janvier 2016 avait posé le principe de l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Cette interdiction n’était toutefois pas effective en l’absence de décret d’application.
Un décret du 25 avril 2017 vient de préciser quels sont les locaux concernés et les sanctions encourues par les salariés contrevenants et par l’employeur.
- L’interdiction vise les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans le bâtiment de l’établissement, fermés et couverts et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Cela concerne principalement les open spaces et les bureaux partagés et non les bureaux individuels (sauf disposition contraire dans le règlement intérieur).
- L’employeur est tenu de mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 3° classe, soit 450 € au plus.
- Le salarié contrevenant s’expose quant à lui à l’amende prévue pour les contraventions de 2° classe, soit 150 € au plus.
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