Infraction

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés

Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés. Jusqu’à présent, en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur n’avait pas l’obligation de révéler aux autorités l’identité du conducteur. Les salariés mauvais conducteurs pouvaient ainsi conserver leur capital de points intact. Face à la […]

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