Modalités pratiques de la dénonciation des infractions routières des salariés.
Jusqu’à présent, en cas d’infraction au Code de la route commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur n’avait pas l’obligation de révéler aux autorités l’identité du conducteur. Les salariés mauvais conducteurs pouvaient ainsi conserver leur capital de points intact.
Face à la recrudescence des accidents de la route survenus dans un cadre professionnel, le législateur a souhaité mettre fin à cette pratique [Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle].
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un salarié se rend coupable d’une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit révéler son identité.
Mode d’emploi de cette évolution législative …
1. Que doit révéler l’employeur lorsqu’il reçoit un avis de contravention suite à une infraction au Code de la route commise par l’un de ses salariés ?
Le représentant légal de la Société doit communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention :
- soit l’identité, la référence du permis de conduire et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule. Il est recommandé de s’assurer préalablement de l’identité de l’auteur de l’infraction en lui transmettant une copie de la contravention. Parallèlement, l’employeur peut demander la photographie du véhicule prise par l’appareil de contrôle.
- soit tout élément permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure visant à s’exonérer, à savoir une copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, de la déclaration de destruction du véhicule, de la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement, ou tout autre justificatif expliquant un événement de force majeure.
2. Par quel moyen l’employeur doit-il communiquer ces éléments ?
L’employeur dispose de deux options :
- adresser ces informations à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention,
- dématérialiser l’envoi en le réalisant sur le site www.antai.fr en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention, à l’aide du formulaire en ligne figurant sur ce site. Cet envoi produit les mêmes effets que l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Un accusé d’enregistrement de la transmission peut être téléchargé ou imprimé.
3. De combien de temps l’employeur dispose-t-il pour effectuer cette déclaration ?
L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
4. Quelles sont les infractions concernées par cette obligation de dénonciation ?
Un décret du 28 décembre 2016 a fixé la liste des infractions concernées.
Il s’agit des infractions constatées à partir des appareils de contrôle automatique homologués, telles que celles concernant :
- le port d’une ceinture de sécurité homologuée,
- l’usage du téléphone tenu en main,
- l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
- les vitesses maximales autorisées,
- les dépassements,
- l’engagement dans l’espace compris entre deux lignes d’arrêt.
5. Que risque l’employeur qui ne dénonce pas son salarié ?
Le représentant légal de la Société encourt une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros, et devra en outre payer l’amende correspondant à l’infraction au Code de la route commise par le salarié.