La Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions du Code de la route pour sanctionner l’employeur qui n’aura pas dénoncé le salarié auteur de l’infraction commise avec le véhicule de l’entreprise (véhicule de service ou véhicule de fonction).
Jusqu’à présent, pour éviter que le salarié s’expose à une perte de points, l’employeur, quand il reçoit l’avis de contravention, conteste être le conducteur en formant une requête sans indiquer le nom du salarié et règle l’amende liée à l’infraction.
A partir du 1er janvier 2017, si l’employeur ne révèle pas l’identité du salarié auteur de l’infraction, il s’expose à devoir payer une amende pouvant atteindre 750 euros.
Bien évidemment, l’amende pour non-dénonciation s’ajoute à celle de l’infraction routière qui devra, quoi qu’il arrive, être réglée.
« Art. L. 121-6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »