Nouvelle date limite pour le versement de l’intéressement et de la participation : le 31 mai

Nouvelle date limite pour le versement de l’intéressement et de la participation : le 31 mai

La loi MACRON du 6 août 2015 a aligné les dates de versement de l’intéressement et de la participation.

L’intéressement, comme la participation, devront être versés au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile.

Cette nouvelle date s’applique aux sommes versées au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015.

La loi MACRON a également institué un fléchage par défaut de l’intéressement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, en l’absence de choix exprimé par le salarié, la totalité de la prime d’intéressement sera affectée sur le PEE ou le PEI de l’entreprise. L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque bénéficiaire.

Bien que ces nouvelles dispositions soient d’ordre public, à des fins de bonne information des salariés, les entreprises doivent actualiser leurs dispositifs d’épargne salariale (accords d’intéressement et de participation, règlements de plan d’épargne).

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