Redressement pour travail dissimulé

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Un maraîcher est contrôlé sur un marché par la DIRECCTE. Un couple de salariés est présent et ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. 

Un procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis à l’URSSAF.

L’URSSAF des Pays de la Loire notifie une mise en demeure d’avoir à payer une somme de 8.691 €.

L’entreprise se défend seule devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne qui valide le redressement.

Décision

Phenix

| Nous soutenons que le redressement est nul en raison de la nullité des auditions des salariés.

La Cour d’appel d’ANGERS annule le redressement.

Il rappelle que les auditions  en matière de travail dissimulée supposent  le consentement des personnes entendues. 

Le redressement est annulé en totalité.

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