La Société S a fixé, par note de service, la contrepartie aux temps de déplacement professionnel des salariés itinérants, c’est-à-dire des salariés ne travaillant pas habituellement dans leur agence de rattachement.
Pour ces salariés, le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est défini comme le temps normal de trajet entre le domicile et les locaux des clients de l’employeur.
La note de service fixe ce temps normal de trajet à 2 heures. Seuls les temps de déplacement professionnel excédentaires donnent lieu à une contrepartie financière.
Plusieurs syndicats contestent en justice le caractère suffisant de la contrepartie aux temps de déplacement professionnel des salariés itinérants.
Le juge peut-il apprécier le caractère suffisant de la contrepartie aux temps de déplacement professionnel ?
OUI.
- La circonstance que certains salariés ne travaillent pas habituellement au sein de leur agence de rattachement ne dispense pas l’employeur de respecter à leur égard les dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail.
- Le juge peut définir le lieu habituel de travail du salarié itinérant comme le lieu où se situe son agence de rattachement, de façon à ce que son temps de trajet soit équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un autre salarié dans la région considérée.
- Les compensations accordées par l’employeur étaient déconnectées de ces temps normaux de trajet, la « franchise » de près de 2 heures étant trop importante.
- Les contreparties financières fixées unilatéralement par l’employeur étaient dès lors dérisoires.
- La Cour d’appel pouvait ordonner à l’employeur de mettre en place un système de contreparties en fonction du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail qu’elle avait défini.