Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable
Désormais impossible d’attaquer un licenciement pour inaptitude en raison de la reconnaissance d’une faute inexcusable.
Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable Lire la suite »
Actualité juridique
Egalité de traitement et transfert conventionnel de salariés
Est-ce que l’égalité de traitement s’applique lorsque des salariés bénéficient d’avantages différentes liés notamment à la conservation des avantages individuels acquis en cas de transfert d’entreprise ?
Egalité de traitement et transfert conventionnel de salariés Lire la suite »
Des relations privées « complexes » ne sont pas de nature à excuser des faits de harcèlement moral
Relations extra-professionnelles et harcèlement moral. Quand une relation amoureuse tumultueuse avec une collègue de travail se transforme en harcèlement moral…
Liberté d’expression sur Internet des salariés
Les salariés ont-il le droit de critiquer leur entreprise sur Internet ?
Liberté d’expression sur Internet des salariés Lire la suite »
Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement
Quel contrôle le juge exerce t’il sur l’évaluation des qualités professionnelles pour l’appréciation de l’ordre des licenciements ?
Appréciation des qualités professionnelles pour déterminer l’ordre des licenciement Lire la suite »
Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié
Licenciée pour une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, une salariée conteste son licenciement, estimant que le moyen de contrôle de sa messagerie n’est pas licite.
Déclaration CNIL et contrôle de l’activité du salarié Lire la suite »
Forfait jours et convention collective des experts comptables
Censure du forfait jours de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes
Forfait jours et convention collective des experts comptables Lire la suite »